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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

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DateNatureQui Titre
24 janvier 2006 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 92 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :La prime de retour à l'emploi instituée par le décret n° 2005‑1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux est incessible et insaisissable.L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prime et l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrivent par deux ans, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.Les organismes chargés de son versement vérifient les déclarations des bénéficiaires. Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander toutes les informations nécessaires, notamment aux administrations publiques, aux organismes de sécurité sociale et d'indemnisation du chômage, qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations demandées aux bénéficiaires et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution de la prime. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 44960
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24 janvier 2006 Exposé des motifs Jean Desessard Amendement 101 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
24 janvier 2006 Dispositif Jean Desessard Amendement 101 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
24 janvier 2006 Exposé des motifs Paul Raoult Amendement 84 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
24 janvier 2006 Dispositif Paul Raoult Amendement 84 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
24 janvier 2006 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 82 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
24 janvier 2006 Dispositif Roland Muzeau Amendement 82 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
24 janvier 2006 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 76 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
24 janvier 2006 Dispositif Roland Muzeau Amendement 76 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
24 janvier 2006 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 81 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
24 janvier 2006 Dispositif Roland Muzeau Amendement 81 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
24 janvier 2006 Exposé des motifs Alain Gournac Amendement 91 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
24 janvier 2006 Dispositif Alain Gournac Amendement 91 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
24 janvier 2006 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 62 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
24 janvier 2006 Dispositif Roland Muzeau Amendement 62 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
24 janvier 2006 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 83 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
24 janvier 2006 Dispositif Roland Muzeau Amendement 83 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
24 janvier 2006 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 121 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
24 janvier 2006 Dispositif Évelyne Didier Amendement 121 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
24 janvier 2006 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 120 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
24 janvier 2006 Dispositif Évelyne Didier Amendement 120 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
24 janvier 2006 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 36 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
24 janvier 2006 Dispositif Valérie Létard Amendement 36 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
24 janvier 2006 Exposé des motifs Paul Raoult Amendement 86 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
24 janvier 2006 Dispositif Paul Raoult Amendement 86 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
24 janvier 2006 Exposé des motifs Jean Desessard Amendement 100 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
24 janvier 2006 Dispositif Jean Desessard Amendement 100 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
24 janvier 2006 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 80 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
24 janvier 2006 Dispositif Roland Muzeau Amendement 80 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
24 janvier 2006 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 126 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
24 janvier 2006 Dispositif Évelyne Didier Amendement 126 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
24 janvier 2006 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 123 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
24 janvier 2006 Dispositif Évelyne Didier Amendement 123 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
24 janvier 2006 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 119 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
24 janvier 2006 Dispositif Évelyne Didier Amendement 119 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
24 janvier 2006 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 118 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
24 janvier 2006 Dispositif Évelyne Didier Amendement 118 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
24 janvier 2006 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 67 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
24 janvier 2006 Dispositif Roland Muzeau Amendement 67 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
24 janvier 2006 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 125 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
24 janvier 2006 Dispositif Évelyne Didier Amendement 125 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
24 janvier 2006 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 129 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
24 janvier 2006 Dispositif Évelyne Didier Amendement 129 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
24 janvier 2006 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 71 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
24 janvier 2006 Dispositif Roland Muzeau Amendement 71 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
24 janvier 2006 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 64 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
24 janvier 2006 Dispositif Roland Muzeau Amendement 64 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
24 janvier 2006 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 124 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
24 janvier 2006 Dispositif Évelyne Didier Amendement 124 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
24 janvier 2006 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 127 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins