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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2005 Dispositif Hugues Portelli Amendement 64 — de programme pour la recherche
16 décembre 2005 Dispositif Henri Revol Amendement 38 — de programme pour la recherche
16 décembre 2005 Exposé des motifs Marie-Christine Blandin Amendement 90 — de programme pour la recherche
16 décembre 2005 Dispositif Marie-Christine Blandin Amendement 90 — de programme pour la recherche
16 décembre 2005 Exposé des motifs Gérard Longuet Amendement 41 — de finances rectificative pour 2005
16 décembre 2005 Dispositif Gérard Longuet Amendement 41 — de finances rectificative pour 2005
16 décembre 2005 Dispositif Henri Revol Amendement 160 — de programme pour la recherche
16 décembre 2005 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 75 — de finances rectificative pour 2005
16 décembre 2005 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 75 — de finances rectificative pour 2005
16 décembre 2005 Exposé des motifs Pierre Laffitte Amendement 58 — de programme pour la recherche
16 décembre 2005 Dispositif Pierre Laffitte Amendement 58 — de programme pour la recherche
16 décembre 2005 Dispositif Maurice Blin Amendement 41 — de programme pour la recherche
16 décembre 2005 Exposé des motifs Serge Lagauche Amendement 102 — de programme pour la recherche
16 décembre 2005 Dispositif Serge Lagauche Amendement 102 — de programme pour la recherche
16 décembre 2005 Exposé des motifs Marie-Christine Blandin Amendement 80 — de programme pour la recherche
16 décembre 2005 Dispositif Marie-Christine Blandin Amendement 80 — de programme pour la recherche
16 décembre 2005 Exposé des motifs Pierre Laffitte Amendement 63 — de programme pour la recherche
16 décembre 2005 Dispositif Pierre Laffitte Amendement 63 — de programme pour la recherche
16 décembre 2005 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 139 — de finances rectificative pour 2005
16 décembre 2005 Dispositif Michel Mercier Amendement 139 — de finances rectificative pour 2005
16 décembre 2005 Exposé des motifs Marie-Christine Blandin Amendement 65 — de programme pour la recherche
16 décembre 2005 Dispositif Marie-Christine Blandin Amendement 65 — de programme pour la recherche
16 décembre 2005 Exposé des motifs Claude Haut Amendement 97 — de finances rectificative pour 2005
16 décembre 2005 Dispositif Claude Haut Amendement 97 — de finances rectificative pour 2005
16 décembre 2005 Exposé des motifs Marie-Christine Blandin Amendement 96 — de programme pour la recherche
16 décembre 2005 Dispositif Marie-Christine Blandin Amendement 96 — de programme pour la recherche
16 décembre 2005 Exposé des motifs Henri de Richemont Amendement 182 — de finances rectificative pour 2005
16 décembre 2005 Dispositif Henri de Richemont Amendement 182 — de finances rectificative pour 2005
16 décembre 2005 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 141 — de finances rectificative pour 2005
16 décembre 2005 Dispositif Yves Détraigne Amendement 141 — de finances rectificative pour 2005
16 décembre 2005 Dispositif Henri Revol Amendement 32 — de programme pour la recherche
16 décembre 2005 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 72 — de finances rectificative pour 2005
16 décembre 2005 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 72 — de finances rectificative pour 2005
16 décembre 2005 Dispositif Henri Revol Amendement 150 — de programme pour la recherche
16 décembre 2005 Dispositif Henri Revol Amendement 149 — de programme pour la recherche
16 décembre 2005 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 109 — de finances rectificative pour 2005
16 décembre 2005 Dispositif Thierry Repentin Amendement 109 — de finances rectificative pour 2005
16 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 198 — de finances rectificative pour 2005
16 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 198 — de finances rectificative pour 2005
16 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 199 — de finances rectificative pour 2005
16 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 199 — de finances rectificative pour 2005
16 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 195 — de finances rectificative pour 2005
16 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 195 — de finances rectificative pour 2005
16 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 206 — de finances rectificative pour 2005
16 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 206 — de finances rectificative pour 2005
16 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 205 — de finances rectificative pour 2005
16 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 205 — de finances rectificative pour 2005
16 décembre 2005 Exposé des motifs Denis Badré Amendement 133 — de finances rectificative pour 2005
16 décembre 2005 Dispositif Denis Badré Amendement 133 — de finances rectificative pour 2005
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« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I - Le c de l'article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu'un ou plusieurs héritiers, donataires ou légataires qui souscrit ou souscrivent l'engagement individuel de conservation a ou ont, préalablement à la prise d'effet de l'acte de mutation à titre gratuit, constitué une société ayant vocation à détenir directement une participation dans une société dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 € et dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation, société qu'il détient ou qu'ils détiennent à plus de 50% et qui souscrit un engagement individuel, l'exonération n'est pas remise en cause si les autres héritiers, donataires ou légataires, cèdent ou apportent leurs parts ou actions au profit de l'un des signataires d'engagement individuel, sous condition de poursuite jusqu'à son terme de l'engagement du cédant ou apporteur ».II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de ces dispositions sont compensées par une augmentation du droit de consommation sur le tabac. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 44410
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16 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 194 — de finances rectificative pour 2005