Amendements — Sénat

« L'article 787 B du code général des impôts instaure un avantage fiscal consistant en une diminution d'assiette de 75 % de la valeur des titres de société pour le calcul des droits de donations ou de succession en cas de conclusion préalable d'un engagement de conservation de titres.Cet engagement est double :Tout d'abord les parties à l'engagement s'engagent à conserver collectivement leurs titres pendant une période de deux années, renouvelable par tacite reconduction, tant pour eux mêmes que pour leurs ayants-cause à titre gratuit (donataires ou héritiers).Lors de la mutation (donation ou décès), pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal, les donataires ou héritiers doivent s'engager à conserver individuellement les titres reçus pendant six années, à compter de l'expiration du délai de deux années ci-dessus indiqué.Le double engagement doit porter au minimum sur 34 % des titres de la société (PME familiale non cotée), et un dirigeant de la société doit être partie aux engagements.Le respect de ce double engagement n'apparaît cependant concrètement pas possible, dans le cadre des entreprises familiales, quand un seul des enfants du chef d'entreprise a vocation à reprendre celle‑ci.Or c'est précisément dans ce cadre que le dispositif d'exonération est le plus opportun.La modification proposée va dans le sens du voeu du législateur de la loi du 2 août 2005. Par ailleurs, ce dispositif ne doit pas constituer de perte de recettes pour l'Etat. »

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