geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 8 558 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 21 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 13 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 13 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 3 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 3 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 6 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 6 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 2 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 2 — de finances pour 2006
× Refermer
« Rédiger ainsi le dernier alinéa du II de cet article : Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle soumis, pour la première fois en 2006, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux appliqué en 2005 dans la commune est majoré du taux voté en 2005 par l'établissement public de coopération intercommunale ; lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions précitées à compter de 2007, les communes susvisées perçoivent la part de la compensation qui était allouée antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale en contrepartie de la perte de recettes constatée sur leur territoire. Dans ces cas, l'établissement public de coopération intercommunale ne bénéficie pas des dispositions du premier alinéa lorsqu'il fait application des dispositions du II de l'article 1609 nonies C du même code. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 44561
Sort du texte Adopté
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 14 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 14 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 11 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 11 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 12 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 12 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 20 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 20 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 19 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 19 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 22 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 10 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 10 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 8 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 8 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 7 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 7 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 15 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 15 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 16 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 16 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 238 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 238 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Gérard Bailly Amendement 153 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Gérard Bailly Amendement 153 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 12 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Henri Revol Amendement 124 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Henri Revol Amendement 124 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Denis Badré Amendement 131 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Denis Badré Amendement 131 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 9 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Dominique Braye Amendement 177 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Dominique Braye Amendement 177 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 91 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 91 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 95 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Valérie Létard Amendement 95 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Philippe Nogrix Amendement 137 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Nogrix Amendement 137 — de finances rectificative pour 2005