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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 21 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 13 — de finances pour 2006
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« Cet amendement de coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2005 a pour objet de majorer de 160.000.000 € le plafond de crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » au titre d'une part du renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars ou de bateaux affectés à la navigation intérieure (150.000.000 €) et d'autre part des remboursements partiels de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel utilisé par les agriculteurs (10.000.000 €). Ces crédits seront imputés respectivement sur le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », action 01 « Taxe professionnelle », titre 6, catégorie 62 « transferts aux entreprises » et sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat », action 05 « Autres produits directs, indirects et divers », sous-action 22 « Droits divers – Direction Générale des douanes et des droits indirects », titre 6, catégorie 62 « transferts aux entreprises ». »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 44589
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20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 13 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 3 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 3 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 6 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 6 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 2 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 2 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 14 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 14 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 11 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 11 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 12 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 12 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 20 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 20 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 19 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 19 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 22 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 10 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 10 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 8 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 8 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 7 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 7 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 15 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 15 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 16 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 16 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 238 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 238 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Gérard Bailly Amendement 153 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Gérard Bailly Amendement 153 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 12 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Henri Revol Amendement 124 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Henri Revol Amendement 124 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Denis Badré Amendement 131 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Denis Badré Amendement 131 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 9 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Dominique Braye Amendement 177 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Dominique Braye Amendement 177 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 91 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 91 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 95 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Valérie Létard Amendement 95 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Philippe Nogrix Amendement 137 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Nogrix Amendement 137 — de finances rectificative pour 2005