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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
6 décembre 2002 Exposé des motifs Yves Fréville Amendement II-139 — projet de loi de finances pour 2003
6 décembre 2002 Dispositif Yves Fréville Amendement II-139 — projet de loi de finances pour 2003
6 décembre 2002 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement II-138 — projet de loi de finances pour 2003
6 décembre 2002 Dispositif Pierre Hérisson Amendement II-138 — projet de loi de finances pour 2003
6 décembre 2002 Exposé des motifs Denis Badré Amendement II-137 — projet de loi de finances pour 2003
6 décembre 2002 Dispositif Denis Badré Amendement II-137 — projet de loi de finances pour 2003
6 décembre 2002 Exposé des motifs Jacques Oudin Amendement II-141 — projet de loi de finances pour 2003
6 décembre 2002 Dispositif Jacques Oudin Amendement II-141 — projet de loi de finances pour 2003
6 décembre 2002 Exposé des motifs Gérard Miquel Amendement II-123 — projet de loi de finances pour 2003
6 décembre 2002 Dispositif Gérard Miquel Amendement II-123 — projet de loi de finances pour 2003
6 décembre 2002 Exposé des motifs Bernard Saugey Amendement II-130 — projet de loi de finances pour 2003
6 décembre 2002 Dispositif Bernard Saugey Amendement II-130 — projet de loi de finances pour 2003
6 décembre 2002 Dispositif Jean Arthuis Amendement II-150 — projet de loi de finances pour 2003
6 décembre 2002 Exposé des motifs Gérard Miquel Amendement II-124 — projet de loi de finances pour 2003
6 décembre 2002 Dispositif Gérard Miquel Amendement II-124 — projet de loi de finances pour 2003
6 décembre 2002 Exposé des motifs Roland du Luart Amendement II-129 — projet de loi de finances pour 2003
6 décembre 2002 Dispositif Roland du Luart Amendement II-129 — projet de loi de finances pour 2003
6 décembre 2002 Exposé des motifs Gérard Miquel Amendement II-122 — projet de loi de finances pour 2003
6 décembre 2002 Dispositif Gérard Miquel Amendement II-122 — projet de loi de finances pour 2003
6 décembre 2002 Exposé des motifs Denis Badré Amendement II-135 — projet de loi de finances pour 2003
6 décembre 2002 Dispositif Denis Badré Amendement II-135 — projet de loi de finances pour 2003
6 décembre 2002 Exposé des motifs Claude Domeizel Amendement II-115 — projet de loi de finances pour 2003
6 décembre 2002 Dispositif Claude Domeizel Amendement II-115 — projet de loi de finances pour 2003
5 décembre 2002 Exposé des motifs Jean Chérioux Amendement II-16 — projet de loi de finances pour 2003
5 décembre 2002 Dispositif Jean Chérioux Amendement II-16 — projet de loi de finances pour 2003
5 décembre 2002 Exposé des motifs Bernard Joly Amendement II-1 — projet de loi de finances pour 2003
5 décembre 2002 Dispositif Bernard Joly Amendement II-1 — projet de loi de finances pour 2003
5 décembre 2002 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement II-3 — projet de loi de finances pour 2003
5 décembre 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement II-3 — projet de loi de finances pour 2003
5 décembre 2002 Dispositif Jean Arthuis Amendement II-65 — projet de loi de finances pour 2003
5 décembre 2002 Dispositif Philippe Marini Amendement II-109 — projet de loi de finances pour 2003
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« Rédiger ainsi cet article : Pour les années 2003 à 2005, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er juin, un rapport sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Ce rapport présente les structures chargées de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances et les moyens mis à leur disposition. Il fait le point sur les principales actions menées par ces structures au cours de l'année précédente et présente leur programme pour l'année en cours. Il présente l'état de préparation de la nomenclature budgétaire prévue à l'article 7 de la loi organique. Il présente, le cas échéant, les choix envisagés et effectués concernant : - le dépôt des disponibilités des collectivités locales auprès de l'Etat ; - les taxes parafiscales. Il présente, en outre, les réflexions et, le cas échéant, les choix effectués ou envisagés, concernant : - le traitement des dépenses de personnel ; - la déclinaison de la loi organique au niveau déconcentré ; - l'évolution de la chaîne de contrôle de la dépense publique. Le rapport fait également le point sur les expérimentations menées ou envisagées pour préparer la mise en oeuvre de la loi organique et sur les difficultés que ces expérimentations soulèvent. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 7801
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2 signataires. Le premier est affiché.
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5 décembre 2002 Dispositif Philippe Marini Amendement II-106 — projet de loi de finances pour 2003
5 décembre 2002 Dispositif Philippe Marini Amendement II-110 — projet de loi de finances pour 2003
5 décembre 2002 Dispositif Philippe Marini Amendement II-104 — projet de loi de finances pour 2003
5 décembre 2002 Dispositif Philippe Marini Amendement II-96 — projet de loi de finances pour 2003
5 décembre 2002 Dispositif Philippe Marini Amendement II-100 — projet de loi de finances pour 2003
5 décembre 2002 Dispositif Philippe Marini Amendement II-107 — projet de loi de finances pour 2003
5 décembre 2002 Dispositif Jean Arthuis Amendement II-92 — projet de loi de finances pour 2003
5 décembre 2002 Dispositif Philippe Marini Amendement II-111 — projet de loi de finances pour 2003
5 décembre 2002 Dispositif Philippe Marini Amendement II-99 — projet de loi de finances pour 2003
5 décembre 2002 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement II-79 — projet de loi de finances pour 2003
5 décembre 2002 Dispositif Thierry Foucaud Amendement II-79 — projet de loi de finances pour 2003
5 décembre 2002 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement II-78 — projet de loi de finances pour 2003
5 décembre 2002 Dispositif Thierry Foucaud Amendement II-78 — projet de loi de finances pour 2003
5 décembre 2002 Dispositif Philippe Marini Amendement II-105 — projet de loi de finances pour 2003
5 décembre 2002 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-94 — projet de loi de finances pour 2003
5 décembre 2002 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-94 — projet de loi de finances pour 2003
5 décembre 2002 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-95 — projet de loi de finances pour 2003
5 décembre 2002 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-95 — projet de loi de finances pour 2003
5 décembre 2002 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement II-77 — projet de loi de finances pour 2003