geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 550 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 9 166 sur 9 631 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 55 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 36 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 51 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 34 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 49 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 48 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 47 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 12 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 3 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 1 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 4 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
× Refermer
« Rédiger comme suit le texte proposé par le 8° de cet article pour l'article L. 311-7 du code de justice administrative : « Art. L. 311-7. - Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions de la loi organique n°…… du …… portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « 1° des recours formés contre le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française ; « 2° des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à l'article 139 de ladite loi organique ; « 3° des recours dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un référendum local prévues à l'article 158 de ladite loi organique. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 19648
Sort du texte Adopté
2 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 75 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 54 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 61 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 59 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 60 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 1 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 42 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 41 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Exposé des motifs Bernard Angels Amendement 14 — portant création des communautés aéroportuaires
10 décembre 2003 Dispositif Bernard Angels Amendement 14 — portant création des communautés aéroportuaires
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 72 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 71 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 83 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 82 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Exposé des motifs Jean-Philippe Lachenaud Amendement 4 — portant création des communautés aéroportuaires
10 décembre 2003 Dispositif Jean-Philippe Lachenaud Amendement 4 — portant création des communautés aéroportuaires
10 décembre 2003 Exposé des motifs Jean-Philippe Lachenaud Amendement 3 — portant création des communautés aéroportuaires
10 décembre 2003 Dispositif Jean-Philippe Lachenaud Amendement 3 — portant création des communautés aéroportuaires
10 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 11 — relative à la création du registre international français
10 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 11 — relative à la création du registre international français
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 15 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 14 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 26 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 85 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 20 — portant création des communautés aéroportuaires
10 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 20 — portant création des communautés aéroportuaires
10 décembre 2003 Exposé des motifs Bernard Angels Amendement 13 — portant création des communautés aéroportuaires
10 décembre 2003 Dispositif Bernard Angels Amendement 13 — portant création des communautés aéroportuaires
10 décembre 2003 Exposé des motifs Bernard Angels Amendement 9 — portant création des communautés aéroportuaires
10 décembre 2003 Dispositif Bernard Angels Amendement 9 — portant création des communautés aéroportuaires
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 32 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 91 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Exposé des motifs Jean-Philippe Lachenaud Amendement 1 — portant création des communautés aéroportuaires
10 décembre 2003 Dispositif Jean-Philippe Lachenaud Amendement 1 — portant création des communautés aéroportuaires
10 décembre 2003 Exposé des motifs Bernard Angels Amendement 10 — portant création des communautés aéroportuaires
10 décembre 2003 Dispositif Bernard Angels Amendement 10 — portant création des communautés aéroportuaires
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 25 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 2 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 35 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française