Amendements — Sénat

« I. - Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 351‑5‑1 du code du travail par un paragraphe ainsi rédigé : « II. ‑ Par dérogation aux dispositions du I, les contributions et cotisations dues au titre de l'article L. 351‑3‑1 et L. 143‑11‑6, pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L. 351‑14, sont recouvrées par l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage désignée à l'article L. 351‑21. » II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa du même texte de la mention : I. - III. - Après le 4° de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 351‑6 du code du travail est modifié comme suit : a) Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « II. ‑ Toute action ou poursuite intentée contre un employeur contribuant au titre du II de l'article L. 351‑5‑1, pour infraction aux dispositions du présent chapitre, des chapitres correspondants des deuxième et troisième parties du présent code et des décrets pris pour leur application est obligatoirement précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui invite l'intéressé à régulariser sa situation. « Pour le recouvrement des contributions et des majorations de retard, si la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme créancier peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant … »

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