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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 120 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 174 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 174 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 67 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 67 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 94 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 94 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 101 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 101 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 176 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 176 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Alima Boumediene-Thiery Amendement 135 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Alima Boumediene-Thiery Amendement 135 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 83 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 83 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 173 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 173 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 77 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 77 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 82 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 82 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 140 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 140 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 105 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 105 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 109 — relatif à la prévention de la délinquance
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« Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une énième possibilité de placement des mineurs délinquants dans le cadre du contrôle judiciaire offerte par cet article ne constitue pas un moyen de prévenir efficacement la délinquance des mineurs. Par ailleurs, ils sont opposés à l'extension des possibilités de placement des mineurs de moins de 16 ans sous contrôle judiciaire. De même, ils trouvent contestable que le non‑respect de l'obligation de placement dans un CEF, prononcée dans le cadre d'un contrôle judiciaire, entraîne le placement du mineur en détention provisoire et que dans les autres cas de non‑respect des obligations induites par le contrôle judiciaires, le mineur encourt un placement dans un CEF. La logique retenue n'est ici encore pas celle de la prévention de la délinquance mais uniquement celle de la répression. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 57001
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8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 109 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 151 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 151 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 81 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 81 — relatif à la prévention de la délinquance
5 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 45 — relatif à la prévention de la délinquance
5 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 45 — relatif à la prévention de la délinquance
4 janvier 2007 Exposé des motifs Philippe Goujon Amendement 37 — relatif à la prévention de la délinquance
4 janvier 2007 Dispositif Philippe Goujon Amendement 37 — relatif à la prévention de la délinquance
29 décembre 2006 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 35 — relatif à la prévention de la délinquance
29 décembre 2006 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 35 — relatif à la prévention de la délinquance
29 décembre 2006 Exposé des motifs Alima Boumediene-Thiery Amendement 34 — relatif à la prévention de la délinquance
29 décembre 2006 Dispositif Alima Boumediene-Thiery Amendement 34 — relatif à la prévention de la délinquance
21 décembre 2006 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 47 — de modernisation de la fonction publique
21 décembre 2006 Exposé des motifs Catherine Procaccia Amendement 90 — de modernisation de la fonction publique
21 décembre 2006 Dispositif Catherine Procaccia Amendement 90 — de modernisation de la fonction publique
21 décembre 2006 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 48 — de modernisation de la fonction publique
21 décembre 2006 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 79 — de modernisation de la fonction publique
21 décembre 2006 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 79 — de modernisation de la fonction publique
21 décembre 2006 Exposé des motifs Catherine Procaccia Amendement 5 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines…
21 décembre 2006 Dispositif Catherine Procaccia Amendement 5 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines…
21 décembre 2006 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 1 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
21 décembre 2006 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 1 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
21 décembre 2006 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 2 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006