Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat

20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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Date	Nature	Qui	Titre
23 janvier 2007	Dispositif	Jean-Jacques Jégou	Amendement 65 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
23 janvier 2007	Dispositif	Dominique Braye	Amendement 56 — instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la…
23 janvier 2007	Exposé des motifs	François Autain	Amendement 35 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
23 janvier 2007	Dispositif	François Autain	Amendement 35 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
23 janvier 2007	Dispositif	Dominique Braye	Amendement 55 — instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la…
23 janvier 2007	Exposé des motifs	François Autain	Amendement 59 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
23 janvier 2007	Dispositif	François Autain	Amendement 59 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
23 janvier 2007	Exposé des motifs	François Autain	Amendement 47 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
23 janvier 2007	Dispositif	François Autain	Amendement 47 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
23 janvier 2007	Exposé des motifs	François Autain	Amendement 56 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
23 janvier 2007	Dispositif	François Autain	Amendement 56 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
23 janvier 2007	Exposé des motifs	François Autain	Amendement 53 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
23 janvier 2007	Dispositif	François Autain	Amendement 53 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
23 janvier 2007	Exposé des motifs	François Autain	Amendement 41 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
23 janvier 2007	Dispositif	François Autain	Amendement 41 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
23 janvier 2007	Exposé des motifs	François Autain	Amendement 40 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
23 janvier 2007	Dispositif	François Autain	Amendement 40 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
23 janvier 2007	Exposé des motifs	François Autain	Amendement 29 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
23 janvier 2007	Dispositif	François Autain	Amendement 29 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
23 janvier 2007	Exposé des motifs	François Autain	Amendement 52 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
23 janvier 2007	Dispositif	François Autain	Amendement 52 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
23 janvier 2007	Exposé des motifs	François Autain	Amendement 51 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
23 janvier 2007	Dispositif	François Autain	Amendement 51 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
23 janvier 2007	Exposé des motifs	François Autain	Amendement 50 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
23 janvier 2007	Dispositif	François Autain	Amendement 50 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
23 janvier 2007	Exposé des motifs	François Autain	Amendement 28 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
23 janvier 2007	Dispositif	François Autain	Amendement 28 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
23 janvier 2007	Exposé des motifs	François Autain	Amendement 38 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
23 janvier 2007	Dispositif	François Autain	Amendement 38 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
23 janvier 2007	Exposé des motifs	François Autain	Amendement 27 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
23 janvier 2007	Dispositif	François Autain	Amendement 27 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
23 janvier 2007	Exposé des motifs	Bernard Vera	Amendement 15 — instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la…
23 janvier 2007	Dispositif	Bernard Vera	Amendement 15 — instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la…
23 janvier 2007	Exposé des motifs	Roland Muzeau	Amendement 14 — instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la…
23 janvier 2007	Dispositif	Roland Muzeau	Amendement 14 — instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la…
23 janvier 2007	Exposé des motifs	Michèle André	Amendement 8 — relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens
23 janvier 2007	Dispositif	Michèle André	Amendement 8 — relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens
23 janvier 2007	Exposé des motifs	Michèle André	Amendement 7 — relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens
23 janvier 2007	Dispositif	Michèle André	Amendement 7 — relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens
23 janvier 2007	Dispositif	Dominique Braye	Amendement 61 — instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la…
23 janvier 2007	Dispositif	Dominique Braye	Amendement 60 — instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la…
23 janvier 2007	Dispositif	Dominique Braye	Amendement 46 — instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la…
× Refermer « Rédiger comme suit cet article :Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :1° L'intitulé est ainsi rédigé :« Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat »2° Avant le chapitre Ier, il est inséré une division ainsi rédigée :« Chapitre préliminaire« Droit au logement« Art. L. ... - Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.« Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et par les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. »3° L'intitulé du chapitre Ier du même titre est ainsi rédigé :« Politiques d'aide au logement » » Sénat, amendements · Sénat · seance_publique · nº 57453 Sort du texte Adopté 2 signataires. Le premier est affiché. https://www.senat.fr/amendements/2006-2007/170 /Amdt_46.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
23 janvier 2007	Dispositif	Dominique Braye	Amendement 53 — instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la…
23 janvier 2007	Dispositif	Dominique Braye	Amendement 65 — instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la…
22 janvier 2007	Exposé des motifs	Jean-Pierre Michel	Amendement 14 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
22 janvier 2007	Dispositif	Jean-Pierre Michel	Amendement 14 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
22 janvier 2007	Exposé des motifs	Michel Dreyfus-Schmidt	Amendement 8 — relative aux contrats d'assurance juridique et visant à réformer l'assurance de protection juridique
22 janvier 2007	Dispositif	Michel Dreyfus-Schmidt	Amendement 8 — relative aux contrats d'assurance juridique et visant à réformer l'assurance de protection juridique
22 janvier 2007	Exposé des motifs	Entité Sénat 5	Amendement 6 — relative aux contrats d'assurance juridique et visant à réformer l'assurance de protection juridique
22 janvier 2007	Dispositif	Entité Sénat 5	Amendement 6 — relative aux contrats d'assurance juridique et visant à réformer l'assurance de protection juridique