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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 168 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 167 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 167 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 115 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 115 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 91 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 91 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 171 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 171 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 93 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 93 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 90 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 90 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 84 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 84 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 170 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 170 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 110 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 110 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 120 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 120 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 174 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 174 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 67 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 67 — relatif à la prévention de la délinquance
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« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 91‑3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé : « La mission est une autorité administrative indépendante, dirigée par un collège de trois membres, désignés respectivement par les assemblées générales de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes pour une durée de trois ans. » ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété par les mots : « ou du collège directeur de la mission ». II. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les mots : « mission interministérielle d'enquête sur les marchés » sont remplacés par les mots : « mission indépendante d'enquête sur les marchés ». »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 57104
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8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 94 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 94 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 101 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 101 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 176 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 176 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Alima Boumediene-Thiery Amendement 135 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Alima Boumediene-Thiery Amendement 135 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 83 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 83 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 173 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 173 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 77 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 77 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 82 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 82 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 140 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 140 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 105 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 105 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 109 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 109 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 151 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 151 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 81 — relatif à la prévention de la délinquance