Amendements — Sénat

« Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 4135-1, il est inséré un article L. 4135-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4135-2. - Les entreprises d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnés à l'article L. 1142-2 transmettent à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles instituée à l'article L. 310-12 du code des assurances des données de nature comptable, prudentielle ou statistique sur ces risques. « Lorsque cette obligation de transmission n'est pas respectée, l'autorité de contrôle peut prononcer des sanctions dans les conditions prévues par l'article L. 310-18 du code des assurances, à l'exception des sanctions prévues aux 3°, 4°, 4° bis, 5° et 6° du même article. « L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles procède à l'analyse de ces données, les transmet sous forme agrégée et en fait rapport aux ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale. Une copie du rapport est adressée à l'observatoire des risques médicaux. « Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les délais applicables ainsi que la nature, la périodicité et le contenu des informations que les entreprises d'assurance sont tenues de communiquer à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. » ; 2° L'article L. 1142-29 est ainsi rédigé : « Art. L. 1142-29. - Il est créé un observatoire des risques médicaux rattaché à l'Office national d'indemni … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →