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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
24 janvier 2007 Dispositif François Zocchetto Amendement 20 — tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
24 janvier 2007 Dispositif Gilbert Barbier Amendement 69 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
24 janvier 2007 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 74 — instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la…
24 janvier 2007 Dispositif François Zocchetto Amendement 29 — tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
24 janvier 2007 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 72 — instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la…
24 janvier 2007 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 70 — instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la…
24 janvier 2007 Dispositif François Zocchetto Amendement 36 — tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
24 janvier 2007 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 24 — relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
24 janvier 2007 Dispositif François Zocchetto Amendement 7 — tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
24 janvier 2007 Dispositif François Zocchetto Amendement 2 — tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
24 janvier 2007 Dispositif Gilbert Barbier Amendement 70 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
24 janvier 2007 Dispositif François Zocchetto Amendement 10 — tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
24 janvier 2007 Dispositif François Zocchetto Amendement 33 — tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
24 janvier 2007 Dispositif François Zocchetto Amendement 9 — tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
24 janvier 2007 Dispositif Gilbert Barbier Amendement 71 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
24 janvier 2007 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 78 — instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la…
24 janvier 2007 Dispositif François Zocchetto Amendement 21 — tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
24 janvier 2007 Dispositif Gilbert Barbier Amendement 72 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
24 janvier 2007 Dispositif Gilbert Barbier Amendement 66 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
24 janvier 2007 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 76 — instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la…
24 janvier 2007 Dispositif François Zocchetto Amendement 30 — tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
24 janvier 2007 Dispositif François Zocchetto Amendement 15 — tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
24 janvier 2007 Dispositif François Zocchetto Amendement 19 — tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
24 janvier 2007 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 71 — instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la…
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« Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours mentionné à l'alinéa précédent si, après avoir saisi le représentant de l'Etat dans le département, il n'a pas reçu une offre tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans un délai fixé par voie réglementaire. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 57501
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2 signataires. Le premier est affiché.
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24 janvier 2007 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 25 — relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
24 janvier 2007 Dispositif Gilbert Barbier Amendement 68 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
24 janvier 2007 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 11 — relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
24 janvier 2007 Exposé des motifs François Autain Amendement 73 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
24 janvier 2007 Dispositif François Autain Amendement 73 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
24 janvier 2007 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 82 — instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la…
24 janvier 2007 Exposé des motifs Michèle André Amendement 11 — relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens
24 janvier 2007 Dispositif Michèle André Amendement 11 — relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens
24 janvier 2007 Dispositif Gilbert Barbier Amendement 67 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
24 janvier 2007 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 69 — instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la…
24 janvier 2007 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 12 — relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
24 janvier 2007 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 6 — relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
24 janvier 2007 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 9 — relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
24 janvier 2007 Dispositif François Zocchetto Amendement 47 — tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
24 janvier 2007 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 68 — instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la…
24 janvier 2007 Dispositif François Zocchetto Amendement 52 — tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
24 janvier 2007 Dispositif François Zocchetto Amendement 45 — tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
24 janvier 2007 Dispositif François Zocchetto Amendement 34 — tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
24 janvier 2007 Dispositif François Zocchetto Amendement 31 — tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
24 janvier 2007 Dispositif François Zocchetto Amendement 37 — tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
24 janvier 2007 Dispositif François Zocchetto Amendement 8 — tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
24 janvier 2007 Dispositif François Zocchetto Amendement 12 — tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
24 janvier 2007 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 14 — relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
24 janvier 2007 Dispositif François Zocchetto Amendement 4 — tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
24 janvier 2007 Dispositif François Zocchetto Amendement 3 — tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
24 janvier 2007 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 28 — relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats