Amendements — Sénat

« I. ‑ Après le quatrième alinéa du 1° du I de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage : « a) par un organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des dispositions du règlement communautaire 1408/71 modifié notamment en matière d'assurance chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la confédération helvétique, ressortissants de ces Etats, inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de l'établissement national des invalides de la marine ; « b) par les organismes mentionnés à l'article L. 723‑1 du code rural, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés mentionnés à l'article L. 722‑20 du même code ; « c) par la caisse nationale de compensation chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale des voyageurs et représentants de commerce travaillant pour deux employeurs au moins, lorsque les contributions sont dues pour ces salariés ; « d) par la caisse de prévoyance sociale prévue par l'ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à Saint‑P … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →