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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
18 décembre 2006 Exposé des motifs Laurent Béteille Amendement 193 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Laurent Béteille Amendement 193 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Dominique Mortemousque Amendement 76 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Dominique Mortemousque Amendement 76 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Jacques Valade Amendement 222 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Jacques Valade Amendement 222 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 230 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Michel Houel Amendement 230 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Gérard Cornu Amendement 213 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Gérard Cornu Amendement 213 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 14 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Jean Bizet Amendement 211 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Jean Bizet Amendement 211 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 196 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 253 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs François Autain Amendement 3 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines…
18 décembre 2006 Dispositif François Autain Amendement 3 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines…
18 décembre 2006 Exposé des motifs Daniel Raoul Amendement 86 — relatif à la fonction publique territoriale
18 décembre 2006 Dispositif Daniel Raoul Amendement 86 — relatif à la fonction publique territoriale
18 décembre 2006 Exposé des motifs Laurent Béteille Amendement 51 — relatif à la fonction publique territoriale
18 décembre 2006 Dispositif Laurent Béteille Amendement 51 — relatif à la fonction publique territoriale
18 décembre 2006 Exposé des motifs François Autain Amendement 4 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines…
18 décembre 2006 Dispositif François Autain Amendement 4 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines…
18 décembre 2006 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 86 — de modernisation de la fonction publique
18 décembre 2006 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 86 — de modernisation de la fonction publique
18 décembre 2006 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 85 — de modernisation de la fonction publique
18 décembre 2006 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 85 — de modernisation de la fonction publique
18 décembre 2006 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 84 — de modernisation de la fonction publique
18 décembre 2006 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 84 — de modernisation de la fonction publique
18 décembre 2006 Exposé des motifs Paul Raoult Amendement 80 — de modernisation de la fonction publique
18 décembre 2006 Dispositif Paul Raoult Amendement 80 — de modernisation de la fonction publique
18 décembre 2006 Exposé des motifs Jacques Mahéas Amendement 81 — relatif à la fonction publique territoriale
18 décembre 2006 Dispositif Jacques Mahéas Amendement 81 — relatif à la fonction publique territoriale
18 décembre 2006 Exposé des motifs Jean Boyer Amendement 68 — relatif à la fonction publique territoriale
18 décembre 2006 Dispositif Jean Boyer Amendement 68 — relatif à la fonction publique territoriale
18 décembre 2006 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 89 — relatif à la fonction publique territoriale
18 décembre 2006 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 89 — relatif à la fonction publique territoriale
18 décembre 2006 Exposé des motifs François Autain Amendement 1 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines…
18 décembre 2006 Dispositif François Autain Amendement 1 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines…
18 décembre 2006 Exposé des motifs Jean-Claude Gaudin Amendement 52 — relatif à la fonction publique territoriale
18 décembre 2006 Dispositif Jean-Claude Gaudin Amendement 52 — relatif à la fonction publique territoriale
18 décembre 2006 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 250 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 250 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 256 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 256 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Gérard César Amendement 66 — de modernisation de la fonction publique
18 décembre 2006 Dispositif Gérard César Amendement 66 — de modernisation de la fonction publique
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« Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée : 1° Au quatrième alinéa de l'article 22 et au deuxième alinéa de l'article 24, après les mots : « un second mandat », est inséré le mot « consécutif ». 2° Le deuxième alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé : « Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt de la profession d'architecte. » II. - Par dérogation au délai prévu à l'avant‑dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 37 de la loi n° 77‑2 modifiée sur l'architecture, l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes sous le titre de détenteur de récépissé peut être demandée dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 56723
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18 décembre 2006 Exposé des motifs Claude Domeizel Amendement 85 — relatif à la fonction publique territoriale
18 décembre 2006 Dispositif Claude Domeizel Amendement 85 — relatif à la fonction publique territoriale
18 décembre 2006 Exposé des motifs Jacques Mahéas Amendement 82 — de modernisation de la fonction publique