Amendements — Sénat

« A. Avant le premier alinéa de cet article, ajouter six alinéas ainsi rédigés : I. A titre expérimental et dans le cadre d'une convention, l'Etat peut confier aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse, si elles en font la demande et si aucun des départements situés sur leur territoire ne s'y oppose, la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de certification de programmes opérationnels relevant de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne pour la période 2007-2013. La délibération par laquelle un conseil régional ou l'Assemblée de Corse décide de présenter sa candidature est adoptée dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Elle comporte une présentation, d'une part, des moyens qui seront mis en œuvre pour assurer la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de certification et, d'autre part, des modalités d'association du représentant de l'Etat, des autres collectivités territoriales et de leurs groupements à l'exercice de la fonction d'autorité de gestion. Elle est transmise au représentant de l'Etat qui la notifie sans délai aux départements concernés. A défaut de délibération dans un délai de quatre mois à compter de cette notification, leur avis est réputé favorable. Le ministre chargé de l'intérieur se prononce sur les candidatures qui lui sont transmises par les représentants de l'Etat dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Les trois derniers alinéas de l'article premier de la présent … »

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