Amendements — Sénat

« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense « Art. L. 328-1. - Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, dénommé Établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense. « Art. L. 328-2. - Cet établissement public est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national visée à l'article L. 141-3 : « - lui appartenant, « - appartenant à l'établissement public d'aménagement de la région dite de « La Défense », « - appartenant aux communes de Courbevoie et de Puteaux ou à l'État, dès lors qu'ils en font la demande. « Il assure également la mise en valeur et l'animation du site par toute initiative appropriée. « Il entreprend toute réalisation en rapport avec ces missions afin d'améliorer la qualité de vie du quartier d'affaires ou de garantir le niveau des prestations bénéficiant à ses usagers ou à ses habitants. « Il exerce ces compétences dans le respect du pouvoir de police des maires des communes concernées. « Art. L. 328-3. - Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 328-2, les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général visés audit article sont, soit mis à disposition, soit transférés en pleine propriété à l'établissement public par l'établissement public d'aménagement de la région dite de « La Dé … »

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