Amendements — Sénat

« Le secteur du transport aérien est particulièrement exposé aux risques terroristes. Les entreprises de sûreté qui assurent des prestations de sûreté aéroportuaire, pour le compte des gestionnaires d'aéroport ou des compagnies aériennes et sous l'autorité du représentant de l'Etat rencontrent pourtant les plus grandes difficultés pour trouver, au-delà de certains montants, des assurances permettant de couvrir les risques terroristes. Les contrats d'assurance responsabilité civile excluent le plus souvent les risques terroristes et le marché des assurances ne permet pas de trouver des couvertures adaptées, de telle sorte que certains prestataires pourraient ne pas disposer aujourd'hui de couvertures suffisantes pour faire face à leurs risques en cas d'attentat, même si in fine l'Etat devrait être reconnu responsable. Cette situation n'est pas propre à la France ainsi qu'en témoignent les travaux menés par la Confédération européenne des services de sécurité à la suite du 11 septembre 2001. Un certain nombre de pays a déjà trouvé des solutions alors que ce problème ne semble pas véritablement pris en considération par les pouvoirs publics français. Pourtant, la question du terrorisme relève en tout premier lieu des Etats. Le risque qui pèse sur les entreprises est tel qu'il pourrait entraîner le désengagement d'acteurs majeurs du secteur, plaçant ainsi l'Etat devant la nécessité d'assurer lui-même ces missions ou d'accepter l'apparition d'une multitude d'intervenants moins fiables qui serait peu propice à une politique de sûreté maîtrisée. Les articles 46 bis à 46 quater trait … »

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