Amendements — Sénat

« La prévention de la délinquance en matière d'environnement passe par la clarification des dispositions répressives en ce domaine. Cet amendement propose la transposition en droit français l'article 2 de la Convention européenne sur la protection de l'environnement par le droit pénal, signée par la France le 4 novembre 1998, mais toujours en instance de ratification. Elle recouvre un certain nombre de faits déjà incriminés dans le code de l'environnement (ce qui ne pose toutefois aucun problème technique, car le droit français interdit les cumuls idéaux d'infractions.) Cet amendement vise d'abord à inscrire dans le code pénal les infractions à l'environnement, ce qui a non seulement une portée symbolique (les auteurs d'atteintes à l'environnement sont des délinquants comme les autres), mais aussi pratique (par la facilité d'accès et de lecture d'un texte unique, à la place d'articles dispersés). Par ailleurs, on ne saurait procéder à une réforme constitutionnelle pour inscrire les principes fondamentaux du droit de l'environnement au sommet de la hiérarchie de normes, et conserver au droit pénal de l'environnement un caractère essentiellement technique. Les infractions les plus graves en matière de santé publique figurent au code pénal. Il doit en être de même en matière d'environnement. L'amendement vise également, en reproduisant les dispositions d'une convention du Conseil de l'Europe, à faciliter la répression de ces comportements dans l'espace européen le plus large. Il permet enfin à la France de montrer l'exemple, en anticipant la ratification et l'entrée en vigueur d … »

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