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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
19 décembre 2006 Exposé des motifs Gérard César Amendement 183 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Gérard César Amendement 183 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Henri de Richemont Amendement 184 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Henri de Richemont Amendement 184 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 82 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 82 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Gérard César Amendement 117 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Gérard César Amendement 117 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 78 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 78 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Exposé des motifs Dominique Mortemousque Amendement 75 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Dominique Mortemousque Amendement 75 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Catherine Procaccia Amendement 71 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Dispositif Catherine Procaccia Amendement 71 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Exposé des motifs Claude Domeizel Amendement 83 — relatif à la fonction publique territoriale
19 décembre 2006 Dispositif Claude Domeizel Amendement 83 — relatif à la fonction publique territoriale
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 97 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 97 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 35 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Jean Arthuis Amendement 35 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 76 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 76 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 17 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 83 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 83 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Gérard César Amendement 36 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Gérard César Amendement 36 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement 43 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Fouché Amendement 43 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 80 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 80 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 203 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Thierry Repentin Amendement 203 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 8 — de finances pour 2007
19 décembre 2006 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 8 — de finances pour 2007
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 160 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 10 — de finances pour 2007
19 décembre 2006 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 10 — de finances pour 2007
19 décembre 2006 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 12 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines…
19 décembre 2006 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 12 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines…
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« Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :A défaut de conclusion un mois après l'entrée en vigueur de la présente loi d'un avenant conventionnel, pris en application des articles L. 162‑5 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, autorisant des médecins relevant de certaines spécialités, sous des conditions tenant notamment à leur formation, à leur expérience professionnelle, à la qualité de leur pratique et à l'information des patients sur leurs honoraires, à pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent, pendant un délai de quatre mois, de la faculté de modifier par arrêté à cet effet les dispositions de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 12 janvier 2005.Afin de faciliter l'accès à des soins à tarifs opposables, cet arrêté peut également modifier les tarifs et rémunérations de médecins relevant de certaines spécialités autorisés à pratiquer des dépassements, lorsque aucun dépassement n'est facturé, pour les rendre égaux aux tarifs applicables aux médecins qui ne sont pas autorisés à en pratiquer. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 56874
Sort du texte Adopté
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19 décembre 2006 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 13 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines…
19 décembre 2006 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 13 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines…
19 décembre 2006 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 2 — de finances pour 2007
19 décembre 2006 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 2 — de finances pour 2007
19 décembre 2006 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 89 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 89 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 7 — de finances pour 2007
19 décembre 2006 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 7 — de finances pour 2007
19 décembre 2006 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 13 — de finances pour 2007
19 décembre 2006 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 13 — de finances pour 2007