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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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DateNatureQui Titre
19 décembre 2006 Exposé des motifs Gérard César Amendement 183 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Gérard César Amendement 183 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Henri de Richemont Amendement 184 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Henri de Richemont Amendement 184 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 82 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 82 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Gérard César Amendement 117 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Gérard César Amendement 117 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 78 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 78 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Exposé des motifs Dominique Mortemousque Amendement 75 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Dominique Mortemousque Amendement 75 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Catherine Procaccia Amendement 71 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Dispositif Catherine Procaccia Amendement 71 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Exposé des motifs Claude Domeizel Amendement 83 — relatif à la fonction publique territoriale
19 décembre 2006 Dispositif Claude Domeizel Amendement 83 — relatif à la fonction publique territoriale
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 97 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 97 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 35 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Jean Arthuis Amendement 35 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 76 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 76 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 17 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 83 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 83 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Gérard César Amendement 36 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Gérard César Amendement 36 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement 43 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Fouché Amendement 43 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 80 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 80 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 203 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Thierry Repentin Amendement 203 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 8 — de finances pour 2007
19 décembre 2006 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 8 — de finances pour 2007
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 160 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
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« Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 163 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - I. Le professionnel exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, peut opter, de façon expresse et irrévocable, pour l'étalement de l'imposition des revenus perçus l'année de son départ volontaire à la retraite ou de sa mise à la retraite sur les trois années suivant celle‑ci. « II. - Les dispositions du 1 de l'article 204 et du 1 de l'article 167 s'appliquent aux revenus dont l'imposition a été différée en vertu du I du présent article. » II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci‑dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 56862
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19 décembre 2006 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 10 — de finances pour 2007
19 décembre 2006 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 10 — de finances pour 2007
19 décembre 2006 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 12 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines…
19 décembre 2006 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 12 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines…
19 décembre 2006 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 13 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines…
19 décembre 2006 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 13 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines…
19 décembre 2006 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 2 — de finances pour 2007
19 décembre 2006 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 2 — de finances pour 2007
19 décembre 2006 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 89 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 89 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 7 — de finances pour 2007
19 décembre 2006 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 7 — de finances pour 2007
19 décembre 2006 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 13 — de finances pour 2007
19 décembre 2006 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 13 — de finances pour 2007