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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
9 janvier 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 218 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 218 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 216 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 216 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 220 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 220 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 217 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 217 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 222 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 222 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 221 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 221 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 214 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 212 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 213 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Alima Boumediene-Thiery Amendement 132 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Alima Boumediene-Thiery Amendement 132 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Alima Boumediene-Thiery Amendement 128 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Alima Boumediene-Thiery Amendement 128 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 175 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 175 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 60 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 60 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 153 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 153 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 119 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 119 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 85 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 85 — relatif à la prévention de la délinquance
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« Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre aux cas de personnes victimes de violences conjugales et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu'elle appellent. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci‑dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 57055
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8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 104 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 104 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 63 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 63 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 156 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 156 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 150 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 150 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Marie Bockel Amendement 149 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Marie Bockel Amendement 149 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 148 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 148 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 103 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 103 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 62 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 62 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 102 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 102 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 66 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 66 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 64 — relatif à la prévention de la délinquance