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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
9 janvier 2007 Exposé des motifs Christian Cambon Amendement 200 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Christian Cambon Amendement 200 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Isabelle Debré Amendement 197 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Isabelle Debré Amendement 197 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs René Beaumont Amendement 39 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif René Beaumont Amendement 39 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs René Beaumont Amendement 43 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif René Beaumont Amendement 43 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 204 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 204 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement 202 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement 202 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs René Beaumont Amendement 40 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif René Beaumont Amendement 40 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 47 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Yves Détraigne Amendement 47 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement 207 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement 207 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement 201 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement 201 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement 192 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement 192 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement 196 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Roger Karoutchi Amendement 196 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement 208 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement 208 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 1 — relatif à la prévention de la délinquance
× Refermer
« Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° bis de cet article pour l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 2211-3.- Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune. « Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des poursuites lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa. « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa ou signalées par lui en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. « Les informations mentionnées aux trois alinéas précédents sont transmises dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 56976
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2 signataires. Le premier est affiché.
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9 janvier 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 219 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 219 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 215 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 218 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 218 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 216 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 216 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 220 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 220 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 217 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 217 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 222 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 222 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 221 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 221 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 214 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 212 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 213 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Alima Boumediene-Thiery Amendement 132 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Alima Boumediene-Thiery Amendement 132 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Alima Boumediene-Thiery Amendement 128 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Alima Boumediene-Thiery Amendement 128 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 175 — relatif à la prévention de la délinquance