Amendements — Sénat

« I. - Modifier comme suit le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 octovicies du code général des impôts : 1° Dans le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa, remplacer la date : 31 décembre 2009 par la date : 31 décembre 2012 ; 2° Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa rédigé : « L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre de l'acquisition ou de la construction d'un logement, exclusive, pour le même logement, de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31. 3° Dans la seconde phrase du cinquième alinéa, remplacer les mots : monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire par les mots : immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques II. - Modifier comme suit le IV du même texte : 1° Dans les deuxième et troisième alinéas, remplacer les mots : plafond applicable par les mots : prix de revient 2° Après le troisième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement. III. - Modifier comme suit le VIII du même texte : 1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, supprimer les mots : revenus des 3° Après le troisième alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année de la souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison de deux dixièmes de s … »

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