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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
17 décembre 2001 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 81 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Philippe Adnot Amendement 81 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Philippe Marini Amendement 80 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Yves Fréville Amendement 65 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 82 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Philippe Adnot Amendement 82 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 70 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Michel Charasse Amendement 70 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Jean Pépin Amendement 50 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 2 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Michel Mercier Amendement 2 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 71 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Michel Charasse Amendement 71 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Exposé des motifs Jean-François Le Grand Amendement 34 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Jean-François Le Grand Amendement 34 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Exposé des motifs Jean-Paul Alduy Amendement 55 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Jean-Paul Alduy Amendement 55 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Exposé des motifs Jacques Valade Amendement 36 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Jacques Valade Amendement 36 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Exposé des motifs Yves Coquelle Amendement 46 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Yves Coquelle Amendement 46 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Exposé des motifs Gérard Cornu Amendement 58 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Gérard Cornu Amendement 58 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Exposé des motifs Jean-Paul Alduy Amendement 54 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Jean-Paul Alduy Amendement 54 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Philippe Arnaud Amendement 62 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Michel Charasse Amendement 69 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Philippe Marini Amendement 92 — de finances rectificative pour 2001
× Refermer
« Rédiger comme suit cet article :Les deux premiers alinéas du 4. de l'article 238 bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 4. La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite prévue au premier alinéa du 2, pour les dons faits à des organismes, dont la gestion est désintéressée et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières non rémunérées, à la création d'entreprises et au financement d'entreprises, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€ et dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au b. du I de l'article 219. Les aides versées à une même entreprise ne peuvent, cumulées avec les autres aides régies par le Règlement CE n° 69/2001, dépasser 100.000 € par période de trois ans et excéder, au titre d'une même année, 20 % des ressources de l'organisme . Les entreprises exerçant à titre principal une activité visée à l'article 35 ne peuvent bénéficier de ces aides. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 3127
Sort du texte Adopté
2 signataires. Le premier est affiché.
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17 décembre 2001 Dispositif Philippe Marini Amendement 16 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Philippe Marini Amendement 19 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Philippe Marini Amendement 103 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Philippe Marini Amendement 93 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 87 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 89 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 88 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 88 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 102 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 102 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 101 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 101 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Philippe Marini Amendement 99 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Philippe Marini Amendement 97 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Exposé des motifs Jacques Oudin Amendement 2 — de finances pour 2002
17 décembre 2001 Dispositif Jacques Oudin Amendement 2 — de finances pour 2002
17 décembre 2001 Dispositif Philippe Marini Amendement 91 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Philippe Marini Amendement 96 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Philippe Marini Amendement 95 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Philippe Marini Amendement 94 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Philippe Marini Amendement 98 — de finances rectificative pour 2001
17 décembre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 100 — de finances rectificative pour 2001