Amendements — Sénat

« Après l'article 26 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La section 3 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Section 3 : Taxes communales sur la publicité « Art. L. 2333‑6. ‑ Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, prise avant le 1er juillet d'une année, décider de la création d'une taxe applicable à compter de l'année suivante, reposant sur les emplacements publicitaires ou sur les affiches publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section. « L'institution d'une de ces taxes est exclusive de celle de l'autre taxe. « La perception de la taxe sur un emplacement publicitaire exclut la perception par la commune, au titre de cet emplacement, de tout droit de voirie ou de redevance d'occupation du domaine public. « Les modalités de mise en oeuvre de la présente section sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat. « Sous‑section 1 : Assiette de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches publicitaires « Art. L. 2333‑7. ‑ Ces deux taxes frappent : « 1° Les supports non numériques ni éclairés, ni lumineux ; « 2° Les supports non numériques éclairés ou lumineux ; « 3° Les supports numériques ne permettant pas l'affichage d'images en couleurs ; « 4° Les supports numériques permettant l'affichage d'images en couleurs ; « 5° Sauf délibération contraire du conseil municipal, portant sur une ou plusieurs de ces catégories, les enseignes et  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →