geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 550 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 8 136 sur 9 631 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
12 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 10 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 17 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Exposé des motifs Yann Gaillard Amendement 36 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Dispositif Yann Gaillard Amendement 36 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Dispositif Gérard Cornu Amendement 192 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Gérard Cornu Amendement 191 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
× Refermer
« Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 62647
Sort du texte Adopté
2 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

12 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 23 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Dispositif Alain Vasselle Amendement 34 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 16 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Dispositif Alain Vasselle Amendement 35 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 6 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 21 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 18 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 7 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 14 — de finances rectificatives pour 2007
11 décembre 2007 Exposé des motifs Claude Biwer Amendement 120 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Claude Biwer Amendement 120 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Jean-Pierre Godefroy Amendement 111 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Jean-Pierre Godefroy Amendement 111 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Teston Amendement 107 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Michel Teston Amendement 107 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Teston Amendement 109 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Michel Teston Amendement 109 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Yves Pozzo di Borgo Amendement 119 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Yves Pozzo di Borgo Amendement 119 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 117 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 117 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 116 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 116 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 86 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 86 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-28 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-28 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-27 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-27 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 99 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Nicole Bricq Amendement 99 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 93 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 93 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 98 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Nicole Bricq Amendement 98 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 101 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Nicole Bricq Amendement 101 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 92 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 92 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 91 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 91 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-29 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-29 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 170 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs