Amendements — Sénat

« Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 33-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. ... - Dans leurs offres commerciales, dans leurs tarifications, et dans leurs facturations les opérateurs de services de télécommunications électroniques doivent identifier séparément les services relatifs à leur rôle d'opérateur de réseau, de ceux relatifs à leur rôle d'opérateur de service de télécommunications électroniques. « Les services d'accès au réseau relève du rôle d'opérateur de réseau. « Les opérateurs de services de télécommunications électroniques agissant simultanément aux titres d'opérateur de réseau et d'opérateur de services de télécommunications électroniques sont dans l'obligation de proposer à la vente à un tarif concurrentiel ne présentant pas d'effet de ciseau tarifaire des offres d'accès au réseau librement distribuable. « Les opérateurs de réseau doivent proposer des offres d'accès n'incluant pas l'utilisation de leur matériel chez l'utilisateur, à des tarifs concurrentiels ne présentant pas d'effet de ciseau tarifaire. « Tous manquements des opérateurs aux dispositions du présent article relèvent de l'article 122-1 du code de la consommation. « Les dispositions du présent article s'appliquent à dater du 1er juillet 2008. » »

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