Amendements — Sénat

« Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 64 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A. Le cinquième alinéa est ainsi modifié : 1° Dans la deuxième phrase, après le mot : « comité », le mot : « consultatif » est supprimé ; 2° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. Tous les avis sont publiés dans un rapport annuel. » B. Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L'administration apporte la preuve du bien‑fondé de la rectification. » II. Le paragraphe VI du chapitre Ier du titre II de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « VI. Comité pour la répression des abus de droit « Art. 1653 C.‑ I. Le comité pour la répression des abus de droit prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales comporte sept membres titulaires et sept membres suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances : « 1º Un conseiller d'Etat, président, titulaire, et un conseiller d'Etat, suppléant, désignés sur proposition du vice‑président du Conseil d'Etat ; « 2º Un conseiller à la Cour de cassation, titulaire, et un conseiller à la Cour de cassation, suppléant, désignés sur proposition du premier président de la Cour de cassation ; « 3° Un conseiller‑maître à la Cour des comptes, titulaire, et un conseiller‑maître à la Cour des comptes, suppléant, désignés sur proposition du premier président de la Cour des comptes ; « 4° Un professeur des universités, agrégé de droit ou de sci … »

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