geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 8 139 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-14 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-12 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-12 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-9 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-9 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-15 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-15 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 81 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Nicole Bricq Amendement 81 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 84 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 84 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 83 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 83 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Teston Amendement 104 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Michel Teston Amendement 104 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Teston Amendement 103 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Michel Teston Amendement 103 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-34 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-34 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 189 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 189 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Teston Amendement 102 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Michel Teston Amendement 102 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 96 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 96 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 95 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 95 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 94 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 94 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 100 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Nicole Bricq Amendement 100 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Claude Biwer Amendement 121 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Claude Biwer Amendement 121 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
× Refermer
« Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 311‑33 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311‑33‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑33‑1 - Le prêteur qui accorde un crédit sans s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur conformément à l'article L. 311‑10‑1 ou à un emprunteur dont l'endettement excède le seuil visé à ce même article est déchu du droit aux intérêts, et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital sur une durée double de celle de l'échéancier prévu. Les sommes déjà perçues au titre des intérêts sont restituées au prêteur ou imputées sur le capital restant dû. « Le prêteur ne peut, par ailleurs, exercer une procédure à l'encontre de l'emprunteur défaillant ou de toute personne physique ou morale s'étant portée caution, sauf si l'emprunteur a, en connaissance de cause, fait des fausses déclarations ou remis des documents inexacts ou incomplets en vue d'obtenir un crédit ». »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 62555
Sort du texte Retiré
2 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 114 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 114 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 173 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 173 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 167 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 167 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 164 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 164 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 178 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Vera Amendement 178 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-26 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-26 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 185 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Philippe Dominati Amendement 185 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 113 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 113 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 115 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs