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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-14 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-12 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-12 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-9 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-9 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-15 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-15 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 81 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Nicole Bricq Amendement 81 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 84 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 84 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 83 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 83 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Teston Amendement 104 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Michel Teston Amendement 104 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Teston Amendement 103 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Michel Teston Amendement 103 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-34 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-34 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 189 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 189 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Teston Amendement 102 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Michel Teston Amendement 102 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 96 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
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« Les enseignes soignent leur image vis-à-vis de leurs actionnaires, pour certaines, et, dans tous les cas, vis-à-vis des consommateurs. Or les récentes condamnations édictées par les juges ont constitué une valeur d'exemple parce qu'elles ont été relayées par la presse. Le seul poids financier des amendes prononcées ne suffit pas à lui seul à dissuader. C'est l'effet de répétition d'une publication systématique des jugements qui peut avoir un réel impact. Il s'agit par cet amendement de rendre obligatoire cette publication pour la majorité des pratiques visées au titre IV du Code de commerce, qui prévoit des amendes pénales et civiles (celles relatives au non respect de l'article L. 442-6 en particulier). L'amendement proposé vise à rendre obligatoires la publication des décisions à la fois pénales, civiles et commerciales. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 62516
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11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 96 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 95 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 95 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 94 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 94 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 100 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Nicole Bricq Amendement 100 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Claude Biwer Amendement 121 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Claude Biwer Amendement 121 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 114 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 114 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 173 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 173 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 167 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 167 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 164 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 164 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 178 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Vera Amendement 178 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-26 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-26 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 185 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Philippe Dominati Amendement 185 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 113 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 113 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 115 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs