Amendements — Sénat

« Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003) est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre sur le territoire desquels sont implantés des établissements de France‑Télécom. « Ces collectivités et établissements publics de coopération intercommunale bénéficient annuellement, à compter de 2008, d'une compensation de la perte de produit de taxe professionnelle afférente à ces établissements, constatée entre 2003 et l'année d'imposition, si cette perte est supérieure, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini à l'article 1609 bis du code général des impôts et au I et IV de l'article 1609 quinquies C du même code, à une fraction du produit fiscal semi global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle, qu'ils perçoivent l'année d'imposition et, pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux articles 1609 nonies B et 1609 nonies C du même code, à une fraction du produit de taxe professionnelle qu'ils perçoivent l'année d'imposition. « Ces fractions sont fixées par décret en Conseil d'État, la fraction étant plafonnée à 6%. « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, éligi … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →