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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 décembre 2007 Exposé des motifs Paul Blanc Amendement 142 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Paul Blanc Amendement 142 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 149 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Michel Houel Amendement 149 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Carle Amendement 135 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Jean-Claude Carle Amendement 135 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Louis de Broissia Amendement 144 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Louis de Broissia Amendement 144 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Marcel Deneux Amendement 106 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Marcel Deneux Amendement 106 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Daniel Dubois Amendement 109 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Daniel Dubois Amendement 109 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Jacqueline Gourault Amendement 132 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Jacqueline Gourault Amendement 132 — de finances rectificatives pour 2007
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« Après l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le A du III de l’article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assiette du prélèvement mentionné à l’alinéa précédent, relatif aux établissements publics de coopération intercommunale en application des dispositions prévues au I quater de l’article 1648 A du code général des impôts, correspond au montant des bases excédentaires ». II - Le I ci-dessus est financé par un prélèvement sur recettes de l'État, compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 62852
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14 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 116 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Philippe Adnot Amendement 116 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Charles Josselin Amendement 151 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Charles Josselin Amendement 151 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 107 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Michel Mercier Amendement 107 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 108 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Michel Mercier Amendement 108 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 102 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Alain Lambert Amendement 102 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Gérard Cornu Amendement 190 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Exposé des motifs Isabelle Debré Amendement 66 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Dispositif Isabelle Debré Amendement 66 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 73 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 73 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Exposé des motifs Yann Gaillard Amendement 31 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Yann Gaillard Amendement 31 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 176 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Dispositif Bernard Vera Amendement 176 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 78 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 78 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Exposé des motifs Laurent Béteille Amendement 59 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Dispositif Laurent Béteille Amendement 59 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Teston Amendement 105 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Dispositif Michel Teston Amendement 105 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 137 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 137 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 66 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 66 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 65 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 65 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 64 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 64 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 63 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 63 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 70 — de finances rectificatives pour 2007