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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 décembre 2007 Exposé des motifs Paul Blanc Amendement 142 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Paul Blanc Amendement 142 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 149 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Michel Houel Amendement 149 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Carle Amendement 135 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Jean-Claude Carle Amendement 135 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Louis de Broissia Amendement 144 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Louis de Broissia Amendement 144 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Marcel Deneux Amendement 106 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Marcel Deneux Amendement 106 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Daniel Dubois Amendement 109 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Daniel Dubois Amendement 109 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Jacqueline Gourault Amendement 132 — de finances rectificatives pour 2007
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« L’article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 a modifié les modalités de calcul du dégrèvement accordé aux entreprises au titre du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle (article 1647 B sexies du code général des impôts). Il organise également les conditions dans lesquelles le coût du dégrèvement est partagé entre, d’une part, l’Etat, et, d’autre part, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre. Cet article est imprécis en ce qui concerne les communautés de communes relevant du I quater de l’article 1648 A du code général des impôts (communautés issues d’un district créé avant la promulgation de la loi n° 92-125 du 6 février 1992). »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 62852
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14 décembre 2007 Dispositif Jacqueline Gourault Amendement 132 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 116 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Philippe Adnot Amendement 116 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Charles Josselin Amendement 151 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Charles Josselin Amendement 151 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 107 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Michel Mercier Amendement 107 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 108 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Michel Mercier Amendement 108 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 102 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Alain Lambert Amendement 102 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Gérard Cornu Amendement 190 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Exposé des motifs Isabelle Debré Amendement 66 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Dispositif Isabelle Debré Amendement 66 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 73 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 73 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Exposé des motifs Yann Gaillard Amendement 31 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Yann Gaillard Amendement 31 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 176 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Dispositif Bernard Vera Amendement 176 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 78 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 78 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Exposé des motifs Laurent Béteille Amendement 59 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Dispositif Laurent Béteille Amendement 59 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Teston Amendement 105 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Dispositif Michel Teston Amendement 105 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 137 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 137 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 66 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 66 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 65 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 65 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 64 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 64 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 63 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 63 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 70 — de finances rectificatives pour 2007