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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
10 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement II-166 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Exposé des motifs Fabienne Keller Amendement II-113 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Dispositif Fabienne Keller Amendement II-113 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement II-259 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement II-247 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Dispositif Thierry Repentin Amendement II-247 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement II-233 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Dispositif Alain Lambert Amendement II-233 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement II-235 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Dispositif Alain Vasselle Amendement II-235 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement II-172 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Exposé des motifs Jacqueline Gourault Amendement II-209 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Dispositif Jacqueline Gourault Amendement II-209 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Exposé des motifs Gérard Miquel Amendement II-270 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Dispositif Gérard Miquel Amendement II-270 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Exposé des motifs Jacqueline Gourault Amendement II-210 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Dispositif Jacqueline Gourault Amendement II-210 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Exposé des motifs Jacqueline Gourault Amendement II-146 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Dispositif Jacqueline Gourault Amendement II-146 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement II-262 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement II-207 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Dispositif Michel Charasse Amendement II-207 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement II-274 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Dispositif Michel Charasse Amendement II-274 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Exposé des motifs Yannick Texier Amendement 64 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
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« Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs mais aussi de délais impondérables liés aux opérations bancaires sur lesquels les opérateurs n'ont aucune prise. Sauf à instaurer un dispositif parallèle obligeant les établissements bancaires et postaux à émettre et envoyer des virements ou lettre-chèque dans des délais très courts, l'obligation de restitution dans les délais brefs tels qu'envisagés ne pourra pas être systématiquement respectée, au risque de créer un contentieux client. L'amendement tend à rendre le dispositif praticable dans tous les cas clients que l'opérateur peut rencontrer (remboursement par virement ou par lettre chèque), en tenant en compte des contraintes avérées et extérieures au client et à l'opérateur. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 62416
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10 décembre 2007 Dispositif Yannick Texier Amendement 64 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
10 décembre 2007 Exposé des motifs Yannick Texier Amendement 63 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
10 décembre 2007 Dispositif Yannick Texier Amendement 63 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
10 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-272 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-272 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-273 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-273 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement II-275 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 70 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
10 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 70 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
10 décembre 2007 Exposé des motifs Yannick Texier Amendement 61 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
10 décembre 2007 Dispositif Yannick Texier Amendement 61 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
10 décembre 2007 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement II-277 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Dispositif Alain Lambert Amendement II-277 — Projet de loi de finances pour 2008
10 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement II-162 — Projet de loi de finances pour 2008
8 décembre 2007 Dispositif Philippe Dallier Amendement II-46 — Projet de loi de finances pour 2008
7 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement II-204 — Projet de loi de finances pour 2008
7 décembre 2007 Dispositif Philippe Adnot Amendement II-204 — Projet de loi de finances pour 2008
7 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement II-195 — Projet de loi de finances pour 2008
7 décembre 2007 Dispositif Philippe Adnot Amendement II-195 — Projet de loi de finances pour 2008
7 décembre 2007 Exposé des motifs Jean Bizet Amendement II-192 — Projet de loi de finances pour 2008
7 décembre 2007 Dispositif Jean Bizet Amendement II-192 — Projet de loi de finances pour 2008
7 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement II-199 — Projet de loi de finances pour 2008
7 décembre 2007 Dispositif Philippe Adnot Amendement II-199 — Projet de loi de finances pour 2008
7 décembre 2007 Exposé des motifs Gérard Miquel Amendement II-271 — Projet de loi de finances pour 2008