Amendements — Sénat

« Rédiger comme suit cet article : I. L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est ratifiée, à l'exception du 5° du II de son article 20 qui est abrogé. II. Le code civil est ainsi modifié : 1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 62, la référence : « 341-1 » est remplacée par la référence : « 326 » ; 2° L'article 311-23 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, les mots : « à la date de la déclaration de naissance » sont supprimés ; b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « puis » ; 3° L'article 313 est ainsi rédigé : « Art. 313. - La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation. » ; 4° L'article 314 est ainsi rédigé : « Art. 314. - Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers. » ; 5° L'article 315 est ainsi modifié : a) Les mots : « aux articles 313 et 314 » sont remplacés par les  … »

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