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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
4 janvier 2008 Dispositif Michel Charasse Amendement 62 — relatif aux archives
22 décembre 2007 Exposé des motifs Xavier Pintat Amendement 1 — relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
22 décembre 2007 Dispositif Xavier Pintat Amendement 1 — relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
21 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 55 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 37 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 2 — de finances rectificative pour 2007
20 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 2 — de finances rectificative pour 2007
20 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 3 — de finances rectificative pour 2007
20 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 3 — de finances rectificative pour 2007
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 12 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 10 — relatif aux archives
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« Avant l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 212-6 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 212-6-1 ainsi rédigé : « Art. 212-6-1. - Les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et sont responsables de leur conservation et de leur mise en valeur. Ils peuvent également confier la conservation de leurs archives, par convention, au service d’archives de l’une des communes membres du groupement ou les déposer au service départemental d’archives compétent. « Le dépôt au service départemental d'archives est prescrit d'office par le préfet, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des archives du groupement n'est pas convenablement assurée. » II. L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine est ainsi rédigé : « sous-section 2. – Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales ». »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 63061
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2 signataires. Le premier est affiché.
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20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 39 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 13 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 33 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 22 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 15 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 16 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 34 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 20 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 32 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 17 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances rectificative pour 2007
20 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances rectificative pour 2007
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 6 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 31 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 11 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 9 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 14 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 26 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 21 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 7 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 4 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 3 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 36 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 23 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 24 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 25 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 8 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 18 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 29 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 1 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 5 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 38 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 28 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Exposé des motifs Rémy Pointereau Amendement 115 — de finances rectificatives pour 2007
19 décembre 2007 Dispositif Rémy Pointereau Amendement 115 — de finances rectificatives pour 2007
19 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 119 — de finances rectificatives pour 2007
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 40 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Exposé des motifs Gérard Cornu Amendement 1 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
19 décembre 2007 Dispositif Gérard Cornu Amendement 1 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs