geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 8 128 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
4 janvier 2008 Dispositif Michel Charasse Amendement 62 — relatif aux archives
22 décembre 2007 Exposé des motifs Xavier Pintat Amendement 1 — relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
22 décembre 2007 Dispositif Xavier Pintat Amendement 1 — relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
× Refermer
« Rédiger ainsi cet article : L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I - Un consommateur final domestique d'électricité bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 précitée, pour la consommation d'un site pour lequel il a souscrit un abonnement avant le 1er juillet 2010 et pour lequel il n'a pas fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la même loi, ou pour lequel il n'use plus de cette faculté après l'avoir exercée, sous réserve, dans ce cas, de l'écoulement d'un délai minimum de six mois avant que le bénéfice des tarifs réglementés ne lui soit à nouveau accordé. » 2° Il est complété par un IV ainsi rédigé : « IV - Un consommateur final non domestique souscrivant une puissance souscrite électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 précitée. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 63099
Sort du texte Retiré
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

21 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 55 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 37 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 2 — de finances rectificative pour 2007
20 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 2 — de finances rectificative pour 2007
20 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 3 — de finances rectificative pour 2007
20 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 3 — de finances rectificative pour 2007
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 12 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 10 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 39 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 13 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 33 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 22 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 15 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 16 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 34 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 20 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 32 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 17 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances rectificative pour 2007
20 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances rectificative pour 2007
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 6 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 31 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 11 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 9 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 14 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 26 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 21 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 7 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 4 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 3 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 36 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 23 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 24 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 25 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 8 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 18 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 29 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 1 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 5 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 38 — relatif aux archives
20 décembre 2007 Dispositif René Garrec Amendement 28 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Exposé des motifs Rémy Pointereau Amendement 115 — de finances rectificatives pour 2007
19 décembre 2007 Dispositif Rémy Pointereau Amendement 115 — de finances rectificatives pour 2007
19 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 119 — de finances rectificatives pour 2007
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 40 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Exposé des motifs Gérard Cornu Amendement 1 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
19 décembre 2007 Dispositif Gérard Cornu Amendement 1 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs