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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 86 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-28 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-28 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-27 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-27 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 99 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Nicole Bricq Amendement 99 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 93 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 93 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 98 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Nicole Bricq Amendement 98 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 101 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Nicole Bricq Amendement 101 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 92 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 92 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 91 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 91 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-29 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-29 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 170 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 170 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Teston Amendement 110 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Michel Teston Amendement 110 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Nogrix Amendement 127 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Philippe Nogrix Amendement 127 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 149 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 149 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 156 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 156 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 147 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 147 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 150 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 150 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 158 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 158 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 157 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 157 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
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« Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La commission des Affaires économiques du Sénat réalise avant le 31 janvier 2008 un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations, notamment en matière de rémunération du service. A cette fin, seront notamment étudiés la réalité des montants des profits réalisés par ces entreprises, en charge d'un service public ; les bilans comptables de ces entreprises, notamment au regard des critiques formulées dans les lettres d'observation et rapports de la Cour des Comptes ; l'effectivité du contrôle par les autorités délégantes du respect par les sociétés délégataires de leurs obligations légales et contractuelles ; la capacité réelle des élus, au vu de la grande technicité de cette question, de garder la maîtrise de la politique de l'eau conduite sur leur territoire de compétence ; les moyens nécessaires pour redonner aux élus la maîtrise de la distribution et de la répartition des usages de l'eau sur ce territoire. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 62579
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11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 155 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 155 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 154 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 154 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-11 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-11 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-13 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-13 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 153 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 153 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 146 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 146 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-14 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération