geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 8 138 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 86 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-28 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-28 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-27 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-27 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 99 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Nicole Bricq Amendement 99 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 93 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 93 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 98 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Nicole Bricq Amendement 98 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 101 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Nicole Bricq Amendement 101 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 92 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 92 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 91 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 91 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-29 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-29 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 170 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 170 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Teston Amendement 110 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Michel Teston Amendement 110 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Nogrix Amendement 127 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Philippe Nogrix Amendement 127 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 149 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 149 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 156 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 156 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 147 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 147 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 150 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 150 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 158 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 158 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
× Refermer
« Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du d) de l'article 17 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder l'indice de l'évolution des prix à la consommation. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 62580
Sort du texte Rejeté
6 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 157 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 157 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 155 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 155 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 154 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 154 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-11 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-11 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-13 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-13 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 153 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 153 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 146 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 146 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-14 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération