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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 décembre 2007 Dispositif Gérard Cornu Amendement 52 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
14 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 41 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Philippe Adnot Amendement 41 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Gérard Cornu Amendement 50 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
14 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 161 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 161 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 168 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 168 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 162 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 162 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Aymeri de Montesquiou Amendement 170 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Aymeri de Montesquiou Amendement 170 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 160 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 160 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 158 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Thierry Repentin Amendement 158 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 157 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Thierry Repentin Amendement 157 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 98 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Alain Lambert Amendement 98 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 165 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 165 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 166 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 166 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 127 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 127 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 198 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
14 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 198 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
14 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 133 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Michel Mercier Amendement 133 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 163 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 163 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 159 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 159 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Jean-Pierre Godefroy Amendement 92 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Jean-Pierre Godefroy Amendement 92 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 112 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Thierry Repentin Amendement 112 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Patricia Schillinger Amendement 95 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Patricia Schillinger Amendement 95 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Serge Lagauche Amendement 94 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Serge Lagauche Amendement 94 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 93 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 93 — de finances rectificatives pour 2007
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« Rédiger comme suit cet article : Aux fins de recherche et de prévention des atteintes aux intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité publique et de sûreté de l'Etat, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, peuvent demander aux administrations chargées de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle des impôts et des recettes douanières de toutes sortes, sans qu'elles puissent leur opposer le secret professionnel, de leur communiquer tout document utile à l'exercice de leurs missions. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de désignation et d'habilitation des agents des services de renseignement du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur autorisés à formuler les demandes de transmission des documents précités, la liste des documents accessibles strictement nécessaires à la poursuite des finalités poursuivies par le présent article, ainsi que la durée de leur conservation. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 62818
Sort du texte Adopté
16 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

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14 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 164 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 164 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 169 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 169 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 125 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Thierry Repentin Amendement 125 — de finances rectificatives pour 2007