Amendements — Sénat

« A. Rédiger ainsi le I de cet article : I. - Le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déduction est portée à 100 % des revenus bruts des logements mentionnés à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et donnés en location à des demandeurs visés à l'article L. 441-2-3 du même code. 2° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou » ; b) Les mots : « personnes physiques » sont remplacés par les mots : « demandeurs visés à l'article L. 441-2-3 du même code » ; c) Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, la déduction est portée à 50 % pour les logements faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321‑4 du même code et à 75 % pour les logements faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321‑8. » B. Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots : à l'article L. 321-4 par les mots : aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 C. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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