Amendements — Sénat

« Le régime actuel de l'exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage de distribution de la presse est aujourd'hui dépendant de l'organisation structurelle retenue pour l'exercice de ces activités et non des activités par elle-même. Les éditeurs de presse sont ainsi exonérés pour l'activité de diffusion, à condition de la réaliser eux-mêmes directement, cette activité constituant un « prolongement normal de l'activité d'édition ». Le dispositif est également cantonné à la seule activité de vente au numéro. Or, le portage à domicile est unanimement reconnu comme un canal de distribution susceptible d'enrayer l'érosion de la diffusion de la presse française en fidélisant les lecteurs. Selon une étude menée par l'Office de justification de la diffusion (OJD), la diffusion par abonnements postés ou portés a progressé de 2 % entre 2001 et 2006 alors même que les ventes au numéro ont reculé de 16 % au cours de la même période. Le portage répond essentiellement à une demande de qualité de service qui ne peut être rendu dans le cadre de la tournée postale du service universel. C'est aussi une alternative économique à La Poste pour la presse magazine sur certaines zones de diffusion ainsi qu'un moyen permettant d'augmenter la trésorerie des éditeurs. L'extension de l'exonération de taxe professionnelle prévue par l'article 1458 du code général des impôts aux entreprises de portage permettrait de contribuer à l'objectif visant à redynamiser la presse française et notamment la presse quotidienne en améliorant un dispositif qui a fait ses preuves. L'amendement qui vo … »

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