Amendements — Sénat

« Cet amendement vise, en cohérence avec l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), qui dispose que « le montant et les modalités de versement des redevances dues pour les fréquences qui sont assignées en application du présent article peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat » (devenu l'article L. 2125-4 du code général des propriétés des personnes publiques), à permettre au pouvoir réglementaire de fixer les conditions financières des redevances de troisième génération. En effet, l'autorité compétente pour déterminer le montant des redevances d'occupation du domaine public est celle en charge de la gestion de ce domaine. Il s'agit d'une règle ancienne que n'a pas modifiée l'adoption récente du Code général de la propriété des personnes publiques qui a partiellement abrogé le Code du domaine de l'Etat. Le Conseil constitutionnel l'a rappelé, précisément à propos de l'article 36 de la loi de finances pour 2001, en précisant que « les règles de fixation du montant des redevances domaniales ne ressortissent pas à la compétence du législateur » (décision n°2001-456 DC du 27 décembre 2001). La compétence du législateur de 2001 n'était donc pas justifiée pour la fixation du montant de la redevance ; elle l'était en revanche par le fait qu'il fallait déroger à l'article L. 31 du code du domaine de l'État pour déterminer les conditions de son versement. L'article L. 42-2 précité confère donc une compétence au pouvoir réglementaire pour déterminer les modalités de versement des redevances exigées en contrep … »

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