Amendements — Sénat

« L'amendement n°13 est le quatrième d'une série de six (amendements n°8, 10, 12, 13, 39 et 45) qui visent à prendre en compte l'existence des groupements de collectivités territoriales dans la définition du régime juridique et des modalités de gestion des archives locales. Les dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code du patrimoine, que l'amendement n° 13 modifie, concernent les conditions de dépôt des archives communales. L'amendement vise à ouvrir aux communes la possibilité de déposer leurs archives, non plus seulement dans leurs propres services d'archives ou aux archives départementales, mais également "auprès des archives du groupement de collectivités territoriales dont elles sont membres". Le Gouvernement est favorable au principe de cet amendement, mais souhaite toutefois restreindre la faculté ainsi ouverte aux communes aux seules archives des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres - et non à tous les groupements de communes -, car il s'agit à coup sûr de structures dotées de véritables moyens et d'une réelle permanence, ce qui constitue une sécurité pour la conservation des archives qui est, par définition, une mission de très longue haleine. L'expression "groupements de collectivités territoriales" inclurait en revanche des structures beaucoup plus hétérogènes (SIVOM, etc.), aux missions et aux moyens plus restreints, dont le siège et les compétences sont sujets à variations. Le sous-amendement proposé substitue donc aux termes "groupement de collectivités territoriales" ceux "d'établissement … »

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