Amendements — Sénat

« L'objet de cet amendement est de permettre aux conservateurs territoriaux du patrimoine d'accéder aux postes de directeur des services départementaux d'archives et de préciser que cette possibilité justement ouverte aux fonctionnaires territoriaux ne peut entraîner aucune charge supplémentaire pour les collectivités territoriales et leurs groupements L'article 4 du projet de loi prévoit que « les directeurs des services départementaux d'archives sont choisis parmi (les seuls) conservateurs ou conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat », alors que les conservateurs territoriaux du patrimoine ont également vocation à occuper ce type de fonctions. Certes, pour l'heure, les fonctions de directeur des services départementaux d'archives sont encore exercées de façon monopolistique par les conservateurs du patrimoine de l'Etat. Ceci tient notamment à trois raisons : d'une part, parce que le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine est relativement récent puisque créé en 1991 (cf. décret n° 91-839) et, d'autre part, parce que le premier concours de recrutement de ces personnels dans la spécialité « archives » n'a été organisé qu'en 1999. Enfin, compte tenu du nombre relativement faible de postes ouverts, jusqu'en 2006, au titre de la spécialité « archives » dans les concours de recrutement, il est clair que les lauréats du concours de conservateur territorial du patrimoine ne sont pas encore aujourd'hui très nombreux. Toutefois, en 2007, cette tendance a été inversée puisque 9 postes ont été ouverts au titre de la spécialité précitée. Au-delà, plusieurs arg … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →