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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 décembre 2007 Dispositif Gérard Cornu Amendement 52 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
14 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 41 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Philippe Adnot Amendement 41 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Gérard Cornu Amendement 50 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
14 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 161 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 161 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 168 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 168 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 162 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 162 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Aymeri de Montesquiou Amendement 170 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Aymeri de Montesquiou Amendement 170 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 160 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 160 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 158 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Thierry Repentin Amendement 158 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 157 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Thierry Repentin Amendement 157 — de finances rectificatives pour 2007
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« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du treizième alinéa, la somme : « 64 875 € » est remplacée par la somme : « 38 690 € » ; 2° À la fin du quatorzième alinéa, la somme : « 32 500 € » est remplacée par la somme : « 65 000 € ». 3° Le quatorzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut excéder 50 % du coût de l'opération d'acquisition ou de construction. » II. Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 62874
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14 décembre 2007 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 98 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Alain Lambert Amendement 98 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 165 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 165 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 166 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 166 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 127 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 127 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 198 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
14 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 198 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
14 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 133 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Michel Mercier Amendement 133 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 163 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 163 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 159 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 159 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Jean-Pierre Godefroy Amendement 92 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Jean-Pierre Godefroy Amendement 92 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 112 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Thierry Repentin Amendement 112 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Patricia Schillinger Amendement 95 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Patricia Schillinger Amendement 95 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Serge Lagauche Amendement 94 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Serge Lagauche Amendement 94 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 93 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 93 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 164 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 164 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 169 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 169 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 125 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Thierry Repentin Amendement 125 — de finances rectificatives pour 2007