Amendements — Sénat

« Cet amendement a pour objet de traduire dans l'état A annexé les modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances rectificative qui ont pour effet, sur le budget général : 1) de majorer de 0,410 million € la ligne n° 1501 « taxe intérieure sur les produits pétroliers », résultant des ajustements sur les fractions et les montants de TIPP affectés aux régions en vertu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, afin de tenir compte des données définitives relatives, pour l'essentiel, au transfert des personnels techniciens et ouvriers de service (TOS) des lycées et du transfert de compétence de l'inventaire général du patrimoine culturel; 2) de minorer de 0,855 million € la ligne n° 1714 « taxe spéciale sur les conventions d'assurance » résultant des ajustements sur les fractions et les montants de TSCA affectés aux départements en vertu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, afin de tenir compte des données définitives relatives, pour l'essentiel, au transfert aux départements des personnels TOS des collèges et des agents du ministère chargé de l'équipement. Compte tenu des ajustements portant sur les ouvertures et annulations de crédits qui vous seront proposés au cours de l'examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances rectificative, ces modifications n'ont pas d'effet sur le solde, qui demeure établi à 3,74 milliards €, soit un déficit budgétaire de 38,26 milliards € en 2007. »

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