Amendements — Sénat

« Le présent amendement élargit les compétences du comité du secret statistique, créé par l'article 6bis de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Aujourd'hui, le comité du secret statistique n'est compétent pour donner son avis que sur les demandes de communication de données individuelles d'ordre économique ou financier collectées. À la suite de cet avis, l'autorité administrative peut ainsi autoriser la communication d'informations couvertes par le secret statistique avant l'expiration du délai, fixé aujourd'hui à trente ans pour ce type d'informations. La modification de l'article L. 213-3 du code du patrimoine prévu à l'article 11 ouvre cette possibilité de communication anticipée pour les renseignements individuels relatifs aux faits et comportements d'ordre privé. Il convient donc de mettre en place pour les renseignements individuels relatifs aux faits et comportements d'ordre privé une procédure parallèle à celle qui existait déjà, et qui fonctionne à la satisfaction générale, pour les renseignements d'ordre économique ou financier. L'élargissement des compétences du comité du secret statistique lui permettra de donner un avis sur les demandes d'informations individuelles pour des traitements envisagés à des fins de statistique ou de recherche scientifique ou historique. Ces types de finalités sont celles que l'article 6 de la loi du n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés considère comme compatibles avec toute autre finalité initiale de la collecte des donné … »

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