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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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DateNatureQui Titre
12 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 55 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Michel Houel Amendement 55 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 56 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Michel Houel Amendement 56 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Gérard Cornu Amendement 41 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 134 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 134 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Gérard Cornu Amendement 16 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 174 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 174 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Yannick Texier Amendement 60 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Yannick Texier Amendement 60 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 57 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Michel Houel Amendement 57 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 77 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 77 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 11 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 22 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 12 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 2 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 10 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 17 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Exposé des motifs Yann Gaillard Amendement 36 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Dispositif Yann Gaillard Amendement 36 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Dispositif Gérard Cornu Amendement 192 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Gérard Cornu Amendement 191 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 23 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Dispositif Alain Vasselle Amendement 34 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 16 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Dispositif Alain Vasselle Amendement 35 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 6 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 21 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 18 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 7 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 14 — de finances rectificatives pour 2007
11 décembre 2007 Exposé des motifs Claude Biwer Amendement 120 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Claude Biwer Amendement 120 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Jean-Pierre Godefroy Amendement 111 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Jean-Pierre Godefroy Amendement 111 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Teston Amendement 107 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Michel Teston Amendement 107 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
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« Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 121‑84 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La durée minimale d'engagement associée à la souscription des contrats de services de communications électroniques ne peut excéder douze mois. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 62542
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11 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Teston Amendement 109 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Michel Teston Amendement 109 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Yves Pozzo di Borgo Amendement 119 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Yves Pozzo di Borgo Amendement 119 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 117 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 117 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 116 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 116 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 86 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs